Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Pixta Communication (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour les prestations de création d’identités graphiques, de supports de communication et de conception de sites web vitrines. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, sauf accord spécifique formalisé dans un contrat distinct.

En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 : Objet

Le Prestataire propose des services de création graphique, de conception de sites web vitrines sous CMS WordPress, ainsi que d’autres prestations connexes. Ces CGV encadrent les termes et conditions de la collaboration entre le Prestataire et le Client, notamment les prestations fournies, les modalités de paiement et les responsabilités de chaque partie.

Article 2 : Prestations proposées

Le Prestataire offre les services suivants :

• Création de logo et d’identité visuelle
• Conception de supports de communication (brochures, cartes de visite, flyers, etc.)
• Conception et intégration de sites vitrines sur WordPress
• Réalisation d’illustrations personnalisées
• Autres prestations de design sur mesure

Les détails des prestations spécifiques seront précisés dans un devis accepté par le Client. Toute demande de prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 : Commande

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV. Les commandes doivent être formalisées par la signature d’un devis transmis par le Prestataire.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, aucune taxe n’est appliquée car en tant qu’auto-entreprise, le prestataire n’est pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du CGI.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
• Le solde est à régler à la livraison des fichiers finaux, sous un délai de 30 jours après l’envoi de la facture.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, PayPal, ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard sont égales à 10% du montant total des prestations. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.

Article 6 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis accepté par le Client. Ces délais peuvent varier en fonction de la réactivité du Client, notamment pour la fourniture des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

En cas de force majeure ou de retard non imputable au Prestataire, les délais seront prolongés d’une durée correspondant à l’événement retardant.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve les droits d’auteur sur les créations réalisées, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits d’utilisation des créations sont cédés au Client uniquement après paiement intégral des prestations. Cette cession n’inclut pas les droits de modification ou d’adaptation par des tiers, sauf accord spécifique.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer ses droits et d’interdire l’utilisation des créations.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les créations réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des prestations. Le Client ne peut utiliser, diffuser, ou exploiter les éléments fournis avant le paiement complet.

Article 9 : Limitation des révisions

Le devis inclut un nombre de révisions déterminé au préalable. Toute demande de modification supplémentaire au-delà du nombre de révisions inclus sera facturée selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.

Article 10 : Clause de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, pandémies, pannes de réseaux, etc.). Dans ces circonstances, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée correspondant à la durée de l’événement.

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Il est convenu que le Prestataire informera le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12 : Modification de la commande

Toute modification substantielle de la commande en cours d’exécution nécessitera l’établissement d’un nouveau devis et pourra entraîner une révision du calendrier de livraison.

Article 13 : Validation des livrables

À la fin de la prestation, le Prestataire transmet les fichiers finaux au Client pour validation. Le Client dispose de 7 jours pour signaler une anomalie ou une demande de correction. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme validés et la prestation comme finalisée. Toute demande de correction après ce délai pourra être facturée.

Article 14 : Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Article 15 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin. Toutefois, sa responsabilité sera limitée au montant total des prestations facturées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des erreurs liées aux contenus fournis par le Client.

Article 16 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 17 : Utilisation des travaux dans le portfolio du Prestataire

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.), sauf accord contraire spécifié par écrit avant le début de la prestation.

Article 18 : Frais annexes

Le Client a à charge les frais annexes suivants :

• Frais d’impression : Tout coût lié à l’impression des supports graphiques est à la charge du client.
• Achats de typographie payante : Si l’utilisation de typographies payantes est nécessaire pour les créations graphiques, les frais seront à la charge du Client (à noter que la graphiste propose rarement l’achat de typographie, sauf indication du Client)
• Banque d’images payantes : Les frais d’achat d’images provenant de banques d’images payantes seront également supportés par le Client.
• Fichier source : Si le Client désire obtenir les fichiers sources de son projet, il devra le préciser lors du devis. Ces derniers feront alors l’objet d’un surcoût.
• Hébergement et nom de domaine : Les frais liés au choix d’un hébergement et à la location d’un nom de domaine sont à la charge du Client et ne font pas partie des prix affichés par le Prestataire pour ses services.

 

Article 19 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations prévues par les présentes CGV, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.